Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 25/05/2020

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les Conditions Générales de Vente (dites «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes, conclut par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client»), désirant acquérir les produits proposé à la vente («Les Produits») par le Vendeur sur le site https://vital-protect.com/ . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:

  • Masques de protection

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://vital-protect.com/  ce dont le client est tenu de prendre connaissance de l’avant du commandant.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://vital-protect.com/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté en cochant la cause prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://vital-protect.com/ .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

ALMAGESTE , SAS

Capital social de 100 euros

Immatriculé au RCS de MARSEILLE , sous le numéro 882 868 086

112, RUE FRANCOIS MAURIAC, 13010, MARSEILLE

mail: contact@almageste.com

Numéro de TVA Intracommunautaire FR64882868086

Les produits présentés sur le site https://vital-protect.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants:

Union européenne .

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://vital-protect.com/ , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://vital-protect.com/ .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions appliquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://vital-protect.com/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:

Le Client a choisi un produit sur la page d’accueil. Dans le détail du produit, le Client peut définir une quantité puis ajouter l’article dans son panier virtuel en cliquant sur le bouton AJOUTER AU PANIER. Dans le panier virtuel, le Client peut changer la quantité de chaque article (dans la colonne quantité puis en cliquant sur le bouton METTRE A JOUR LE PANIER) ou supprimer l’article du panier en cliquant sur la croix dans un rond à gauche de l ‘article. Le client doit choisir un mode de livraison avant de valider sa commande. Une fois la commande passée, le Client doit accepter les conditions générales de vente et choisir le mode de paiement puis procéder au paiement. .

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://vital-protect.com/  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (séparément des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation juridique).

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires effectuées sur le site https://vital-protect.com/ .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la / les zones suivantes:

Union européenne .

Les livraisons interviennent dans un délai de Les délais de livraison en France varient de 1 à 3 jours ouvrés. Les délais de livraison dans l’union européenne varient de 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement.  à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 24 heures après le délai de livraison estimé. après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241- 4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les jours de quatorze qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui a accepté sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient à la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés concernant l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur le devis accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours  à compter de la livraison pour formuler les réclamations par Courriel ou formulaire de contact. , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exonérés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés n’ont pas les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et ceux prévus aux environs CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client aura physiquement la possession des Produits. Les Produits voyagés donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa tribunal à compter du jour:

1 ° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4;

2 ° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande importante sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou beaucoup ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal addressé au Vendeur aux coordonnées postales ou courrier envoyé à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas des représailles.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur obtenu:

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

«Le bien est conforme au contrat:

1 ° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre que les déclarations publiques soient faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2 ° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choisi vendue qui la rendu impropre à l’utilisation ciblée sur la destination, ou qui diminuent tellement cet usage, que n’achète pas l’aurait pas acquise, ou n ‘en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

«Lorsque acheté demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’obtention ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’adjudication ou de la mise à disposition pour la réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront obtenus dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne doit être engagée dans les cas suivants:

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la partie du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes demandés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou visés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi que leur transmission à des niveaux à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Personnel de la Collecte des données à caractère

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://vital-protect.com/ sont les suivantes:

Commande de Produits:

Lors de la commande de Produits par le Client:

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://vital-protect.com/ , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Personnel des Destinataires des données à caractère

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie (s) de cocontractant (s) est (sont):

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi saisies pendant un délai de 5 ans, couvrant les délais de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicables.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, aux Clients et utilisateurs du site https://vital-protect.com/ ayant des droits suivants:

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent la manière suivante:

En envoyant un message via le formulaire se trouvant dans le menu NOUS CONTACTER. .

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement»
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles concernant l’écriture à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement»
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, elles peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement»
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement»
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une affaire au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://vital-protect.com/  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales apparentées à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les CGV et les opérations qui sont traduites sont régies et soumises au droit français.

Les affichés CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des déjà CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles connues ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En vedette, le médiateur désigné est : * organisme en cours d’affectation*

Le client est également informé qu’il peut, également consulté à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tous les litiges visés les opérations d’achat et de vente se terminent en application des demandes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.